272 du Code civil, ensemble des articles 270 et 271 du même code ; 4°) ALORS QU'en affirmant que Madame Y... avait pu subvenir à ses besoins sans qu'aucune pension de secours n'ait été mise à la charge

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

citoyen, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre, garantis par son article 4, et au droit de propriété, garanti par son article 17.

et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

la thèse finale de cette article, à savoir   : «   Les sommes remboursées aux acheteurs ne sont pas soumises à intérêts et ne sont pas actualisées   », était inconstitutionnelle. 4.

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section

61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions

Le fondement de ses demandes de provisions est également l'article 835 alinéa 2 du même code puisqu'elle estime que l'obligation d'indemnisation de la société AIG est incontestable.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

606 du code civil.

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code

L. 1235-10, L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail.

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés

Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Nord du 14 septembre 2022 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.