Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché

irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s’étant acquitté de l’obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

O..., intimé non constitué, ce en application de l'article 902 du code de procédure civile. Par conclusions remises au greffe le 9 octobre 2017 et notifiées à M.Q... T... O...

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Compte tenu de ce qui précède il convient de débouter Monsieur [Y] [S] [V] de sa demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

survenu le 24 juin 2009, - débouté la société Générali de sa demande réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, - fixé à 759.666,21