Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0154e74e929a9d8fa3e52
3 octobre 2025
3 octobre 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310305
19 septembre 2019
19 septembre 2019
1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110063
30 janvier 2019
30 janvier 2019
E... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil : AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe
Source officielleChambre 1-9
63c79ae1da31367c908eb4be
17 janvier 2023
17 janvier 2023
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86870
4 mars 2003
4 mars 2003
Saisi à la requête du salarié, le Conseil de Prud'hommes d'Agen a par une première décision du 21 mai 2001 rejeté la demande de renvoi qu'il avait formée au titre de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101645_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'a jamais sollicité les données relatives à ses stocks ; - l'article A. 47 A-2 du livre des procédures fiscales n'exclut pas les fichiers
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6669cdc6046d47f4543c
2 avril 2026
2 avril 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da829
1 octobre 2024
1 octobre 2024
les dispositions de l'article 47 du code civil précité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du a du III de l'article L. 47 A de ce livre : " Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b43
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement réputé contradictoire du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - s'est déclaré territorialement compétent sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; - débouté
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952becdc6046d47cec378
10 avril 2026
10 avril 2026
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69cec168cdc6046d47e69538
2 avril 2026
2 avril 2026
47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielleciv2
61372341cd58014677407699
18 février 1999
18 février 1999
47 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'obligation d'exercer l'action en revendication dans le délai de 3 mois n'incombe qu'à celui qui doit faire reconnaître son droit de propriété
Source officielle1ère chambre
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda9413a03ce424321c2460
18 juin 2019
18 juin 2019
36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis
Source officiellePage 40 sur 687