Codes de loi français

Article 206

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.

Article L725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail ; 2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale

Article 53

Avant de saisir le ministre du travail et de la sécurité sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire

Article L122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées

Article 85

du troisième alinéa du I ; 2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Article 3-2

régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 3-3 à

Article 183

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-3, Art. L5219-8, Art. L2336-5, Art.

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article 21-6

Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.

Article L2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

à 20,22 à 26 et 28 à 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code

Article 2

Le décret n° 46-705 du 11 avril 1946 modifié relatif à la définition des eaux-de-vie de vin de Bourgogne est abrogé.

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II.- (Abrogé)

Article 1

Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 est fixé à 46 euros.

Article 69

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 II.- (Abrogé)

Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II.-(Abrogé).

Article 93

A modifié les dispositions suivantes : Modfie Loi n° 46-176 du 13 février 1946 art. 1, art. 2

Article R561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

effectif, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent, lorsque le client est une personne ou entité mentionnée à l'article L. 561-45-1, les informations sur le bénéficiaire effectif contenues dans les registres mentionnés à l'article L. 561-46

Article 6

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense pour ce qui concerne les articles, parties d'article ou alinéas suivants : 1° Les articles 22

Article Annexe 35

-CHIRURGIENS Départements concernés : 976 ; 973 ; 27 ; 39 ; 92 ; 36 ; 26 ; 04 ; 32 ; 61 ; 38 ; 46 ; 78 ; 01 ; 95 ; 19 ; 974 ; 09 ; 12 ; 94 ; 93 ; 08 ; 77 ; 56 ; 23 ; 70 ; 91 ; 60 ; 43.

Article L1111-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions