Texte de l'article
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce
Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3
IV.-Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi. V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale