étaient régies par la règle de droit commun de l'article 1384, alinéa 2, du code civil et non par la règle spéciale de l'article L. 415-3 du code rural ; qu'en jugeant que la compétence du tribunal paritaire

des biens loués de façon effective et permanente, une telle preuve ne résultant pas du seul fait qu'il dirige depuis 1998 une entreprise d'aménagement paysager ; 4° Alors que selon l'article L. 411

D'une part, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisent un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel.

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 50.000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral 5.000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en demandant à bénéficier d'un coefficient

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article R. 4541-8 du code du travail, l'employeur

En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L 411-1 et L 412-1 et suivants R411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

S’agissant de l’absence de demande d’une dérogation dite « es èce rotégée » au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et sur la méconnaissance du k°) de l’article R. 431-5 du code

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

mars 2002, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; "3°) alors que, subsidiairement, la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée par l'article 1384, alinéa 4, du code civil résulte

R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

L. 4121-2. / Il statue sur les inscriptions au tableau (...) ", que selon l'article R. 4112-2 du même code : " A la réception de la demande (...) le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication

, 411, et 412 sises 11, 11 bis, et 17 rue Pierre Bezançon, que la société pétitionnaire désigne comme « l’îlot Est ».