L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1er) et L. 2142-8 (ex L. 412-9) du Code du travail.

président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre

L. 412-1. » 10.

dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il est de principe que les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce ancienne rédaction demeurent applicables au dirigeant

R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 181-7 du code de l'environnement, lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

L 122-12 du code du travail.

428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivie pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l'étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

475-1 du code de procédure pénale.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R], au visa des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, demandent quant à eux à la cour de : A titre principal, confirmer le jugement

D’autre part, aux termes de l’article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité (…) d'un plan local d'urbanisme

D’autre part, aux termes de l’article L. 600-12 du même code : « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité (…) d'un plan local d'urbanisme

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement