1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la SAS SOCIMAT aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.

1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE : aux termes de l'article D.422-5 du code de l'aviation civile, le personnel navigant doit bénéficier, à l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, d'un

C A a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités afférentes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la commune de Seilh une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les prescriptions des articles 2 et 5 de l’arrêté sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 314-36 du code

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il a souligné que s'il était pris en compte l'article 14 des conditions générales de vente produites par chacune des parties, les articles du code de la consommation relatifs aux nullités formelles n'étaient

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; / 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi. () ".

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.