En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre

définies aux articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du même code ; qu'en l'espèce, en retenant, pour faire droit à la demande de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice tendant à voir dire inopposable

[L], de rejeter toute demande de provision et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, de dispenser les parties des dépens conformément à l'article R146-6 du code de la sécurité

L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

au taux légal à compter du 1er septembre 2003, outre une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 6 de ce décret prévoit enfin que : " Dans le cas où l'agent qui a bénéficié des dispositions prévues à l'article 3 rompt tout lien avec la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement

La société CNP assurances soutient principalement, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 272 et suivants

CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-8 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

R. 431-26 du même code ; - il méconnaît l'article L. 151-33 du même code quant aux places de stationnement ; - il méconnaît l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi