785 du code de procédure civile.

Puis, elle atténua cette peine à un an et quatre mois de réclusion en application des articles 49 et 50 du même code au motif qu'était en cause un outrepassement des compétences légales.

En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action n'est ouverte qu'à celui qui y a un intérêt.

Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

définissent « les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; que le premier alinéa de l'article R. 162-52 de ce code dispose que «les

[X] [T] : Aux termes des dispositions de l'article L.325-1 du code rural et de la pêche maritime, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation

L'avocat engage sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice

Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

sur rez-de-chaussée doivent comporter deux escaliers répondant aux dispositions de l’article CO 52 (§ 1)”.

3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [E] aux entiers dépens.

L 431-1 et L 442-8 du code de la sécurité sociale et s'opère selon le tarif prévu par l'article L 322-5 du même code relatif à l'assurance maladie ; Attendu, les frais de transport correspondant à des

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460, de l'Ancien Code pénal, 593 du Code de Procédure pénale, défaut

de 300 000 F et à la visite dudit bâtiment, condamner les appelantes au paiement de 1500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Aux termes de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, applicable au marché en litige en vertu de l'article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 : " Lorsque le marché prévoit une retenue

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.