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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c30
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c37
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696749
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033fe5f5ee6e6ae632089ae
20 février 2017
20 février 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00862
21 avril 2010
21 avril 2010
L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e4dc25a97f0381f54ad
6 novembre 2014
6 novembre 2014
2044 du code civil, laquelle est revêtue, ainsi qu'en dispose l'article 2252 du même code, de l'autorité de la chose jugée.
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e4c
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la société Nexthink France de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Nexthink France aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe70cdc6046d47107821
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellecr
61372650cd5801467742496a
9 décembre 2003
9 décembre 2003
L. 120-3 (dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997), L. 121-1 et suivants, et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code du commerce (494 et suivants de l'ancien Code
Source officielle2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD003091104
20 février 2007
20 février 2007
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379f7d1bc2605de4b48ef
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd892fd
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Il en ainsi des heures supplémentaires effectuées au cours des semaines, 17, 18,19, 22, 33( pour 7,20h) et 41 soit 32,2 h.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 27 février 2018, à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300084
6 février 2020
6 février 2020
d'une telle structure au travail en commun qui résulte de l'article L 323-7 du code rural et de la pêche maritime; Qu'une telle participation peut résulter d'une activité directe de culture et de récolte
Source officielle18° chambre 1ère section
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b714982305d4c1ff19
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SUR CE, Au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0126JUD006099014
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 de la Convention. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 100.
Source officiellePage 40 sur 101