R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Article 4 : La commune de Peypin versera à M. B A une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

juillet 1985 à raison de l'implication de son véhicule dans l'incendie ayant causé la perte des marchandises, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 32 et 56 de la loi du 18 juin 1966

Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

Saisi par la déclaration motivée prévue par l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, il incombe au 1er Président de répondre aux moyens qui figurent dans cette déclaration d'appel, même en l'absence

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

4 et 5 du code de procédure civile.

, qui ne recherche pas si le secteur d'activité de ce groupe éprouvait des difficultés économiques, viole l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'un résultat bénéficiaire, quel que soit son origine

700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, et, en application des dispositions de l'article R.321-13 du même code, l'indisponibilité du bien court à compter de la signification du commandement de payer

R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique.

Son appel a été effectué dans les délais et formes prescrits par les articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique. Il est donc recevable.

L'article L. 313-1 du même code dispose que pour avoir droit aux prestations prévues par l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence

L. 321-1, alinéa 1er devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que la suppression de l'emploi résultant de la volonté de l'employeur de diminuer la charge salariale en l'absence de difficultés

L. 3211-12, L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du code de la santé publique ; 3°/ que les sorties de courte durée visées par l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique doivent demeurer ponctuelles, le

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.