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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb2
14 septembre 1999
14 septembre 1999
221-6 du Code pénal et 319 et 320 de l'Ancien Code pénal.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a88bcff606d9c416b6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du même code, -ordonner l’exécution provisoire de la décision conformément à l’article 515 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbe62f5393e2eb448ed
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a63d
23 avril 2024
23 avril 2024
[M] [U] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312271_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312272_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a80
16 septembre 2014
16 septembre 2014
* 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305210_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJAF Cab 10
69d9950dcdc6046d47d3c18c
10 avril 2026
10 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7ec
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à la société GAN Assurances la somme totale 320 253,40 euros.
Source officielleChambre 4-3
63c2564c0bfda47c90075e62
13 janvier 2023
13 janvier 2023
c) Sur les frais de transports Les dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail prévoient que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300417_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1209DEC002877523
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officiellePage 40 sur 141