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4 055 résultats pour « Article 321-155 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e4cd580146773f886f

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

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CC

soc

613723d9cd5801467740ef8f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

L. 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SEIA a méconnu son obligation de reclassement à l'égard de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02835_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e937

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

; Qu'elle est également fondée à percevoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement de 261,25 euros calculée comme suit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306695_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D ;(…) ». Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301240

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

de la nature de ceux visés par les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil dont la charge incombe à l'assuré en vertu des articles précités » ; qu'étaient ainsi uniquement exclus les désordres de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236658c924eadffcc4641

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu de l'article L.131-4-1 du même code, dans sa version ici applicable, les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2473

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69dfefd4cdc6046d475f258f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01207

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination syndicale : par application de l'article L. 2141-5 du code du travail, « il est interdit à l'employeur

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CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006962_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00683_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2305d6f7f678d49580

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose que la procédure est orale.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933472

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ...." ; qu'en application de ces dispositions, l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1985, accordant une autorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603697e5a597563a649e2311

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L 321-2 du code de tourisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300028_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

000 FCFP soit mise à la charge de la commune de Paea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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