Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, Madame [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 232 et 273 du code de procédure civile, de : DEBOUTER

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

A devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

271 du code de procédure civile.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

659 du code de procédure civile n'avait pas été faite à sa dernière adresse connue, qu'elle soutenait que ledit arrêt lui était demeuré inconnu jusqu'à la présente instance, mais qu'elle ne démontrait

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

en matière de sécurité et concourant ainsi à la réalisation d'opérations imposables, conformément aux dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; la notion d'acte anormal de gestion ne

code de procédure civile.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Novundi Finance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable d'abus de biens

l'article 699 du code de procédure civile.