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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3P
DTA_2202558_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; * la décision méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la décision a été rendue
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2403202_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522765_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC000033003
19 février 2004
19 février 2004
Il se fondait sur l'article 1871 § 1 a) et c) du code civil.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201030_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles: " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent,
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307058_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310431_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100525_20230209
9 février 2023
9 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372591cd5801467741eddf
9 février 1993
9 février 1993
L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes
Source officiellecr
613725ffcd5801467742229c
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Y... des phrases se rapportant à la détermination des responsabilités lesquelles seront précisées au dispositif ; " alors que, de première part, l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'autorise
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208705_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173
5 novembre 2009
5 novembre 2009
-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1134-1 ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423691_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Les recours administratifs préalables prévus à l'article L. 262-47 du CASF examinés par la commission de recours amiable prévue à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont : - l'évaluation
Source officielle7ème chambre
DTA_2108465_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article 267 du même code : « (…) II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
19 mars 2015
fondée tant sur l'article 266 que sur l'article1382 du Code Civil.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13662
17 mai 2022
17 mai 2022
En droit – Article 3 combiné avec l’article 14 : a) Seuil de gravité – Le fait que la requérante n’a pas été physiquement blessée par les auteurs de l’incendie ou par toute autre personne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 40 sur 776