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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2102587_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00154
26 janvier 2017
26 janvier 2017
et de la métallurgie CFDT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire
Source officielleChambre Civile
67ff725c6165a207b1491500
16 avril 2025
16 avril 2025
La jonction des deux instances est justifiée au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielleJAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5d2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204850_20220825
25 août 2022
25 août 2022
La requête présente donc les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Sur l'astreinte : 4.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2203967_20240207
7 février 2024
7 février 2024
868 euros à raison du Village de Vacances sis 21 Chemin de Tourreviste à Opio (06) ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officiellecr
61372693cd58014677426ad4
3 avril 2007
3 avril 2007
la rédaction était également à sa charge, faits prévus par les articles L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du code du travail et réprimés par les articles L. 362-3, alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c5
21 mars 2011
21 mars 2011
et Dominique X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs -fixé leur résidence habituelle chez leur mère
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403325_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404569_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404570_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100675_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du montant de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0
30 avril 2008
30 avril 2008
Vu les articles L 132-5-1 du code des assurances et 1116 et 1382 du code civil - dire que le comportement de la banque à leur égard par lequel elle a tout mis en oeuvre pour les dissuader de réfléchir
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
16 septembre 2013
L'engagement de la procédure de licenciement n'étant pas postérieur de plus de deux mois aux faits reprochés, ceux-ci ne sont pas couverts par la prescription édictée par l'article L 1332-4 du code du
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fac8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Puis dans son III le même article indique qu'à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115860
30 décembre 2011
30 décembre 2011
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310538_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
° de l'article L. 351-8 du même code (). ".
Source officielle6e chambre
5fca607e0686c047f7bdb92b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officiellePage 40 sur 200