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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2200545_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article R. 223-3 du même code dispose : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400156_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306862_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

67f6e880a9d5adc260628243

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [V] [S] [E], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 12] (93), et de Monsieur [B], [U] [T], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10], Lesquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217608_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

) de mettre à la charge de l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400719_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401479_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

) de condamner l’Etat aux éventuels dépens ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300031_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514019_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93ab

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00874

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 2° / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04811

Cassation

16 septembre 2008

16 septembre 2008

485 et 486 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt porte : « composition de

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204124_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

civ3

613723b9cd5801467740d5de

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02325_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2000192_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400001_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402577_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307555_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

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