112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 412-11 du Code du travail, L. 225-51-1 et L. 225-56 du Code de commerce ; 4 ) que les exposantes soulignaient que contrairement à ce qu'alléguait le syndicat, M.

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Descombes, vice-président en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

1741, 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 du code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales

exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 521-2 du code de justice administrative ; - la carence caractérisée dans l'accomplissement, par le département, de la mission qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 222-5

L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs

375-5 du code civil () ". 7.

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs, en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile, la notification en la forme ordinaire à une personne

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".