TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme C, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre au département de l'Isère de la prendre en charge avec son fils, au titre de l'aide sociale à l'enfance, notamment en ce qui concerne leur logement, leurs besoins alimentaires et sanitaires et leur suivi social, sans délais, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui indiquer à dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de l'ordonnance, un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir et adapté à sa situation familiale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État ou du Département de l'Isère la somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 Elle soutient que : 
 -  elle ne dispose plus d'hébergement depuis le 14 janvier 2024, sauf pour la période du 25 janvier au 1er février 2024, et seulement pour la nuit, alors que son enfant qui l'accompagne est né le 12 mai 2023 et qu'elle se trouve donc dans une situation de grande précarité constitutive d'une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - la carence caractérisée dans l'accomplissement, par le département, de la mission qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'elle est isolée, dans la rue et incapable de subvenir aux besoins de son enfant âgé de neuf mois ; 
 - la carence caractérisée dans l'accomplissement, par l'Etat, de la mission qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'elle est isolée, dans la rue et incapable de subvenir aux besoins de son enfant âgé de neuf mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024 le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la situation de Mme C ne caractérise pas une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - compte tenu des moyens mis en œuvre par l'Etat en matière d'hébergement d'urgence aucune carence ne peut lui être imputée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024 le département de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la situation de Mme C ne caractérise pas une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - aucune carence ne lui est imputable, la requérante étant accompagnée depuis le 16 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 7 février 2024 à 10h. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés, 
 - et les observations de Me Mathis, représentant Mme C, de Mme D représentant le Département de l'Isère et de Mme B représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social () / () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / () / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 
 4. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ". Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale () ". Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 5.  S'il résulte des dispositions citées au point 4 que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles citées à ce même point 4 que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe au département.  
 6. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Mme C, ressortissante togolaise, née en 1986 expose qu'elle est entrée en France en 2013 où elle séjourne depuis lors, de façon irrégulière depuis l'expiration, le 8 octobre 2019 de l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée par le préfet du Nord après avoir bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiante. Mère d'un enfant né le 12 mai 2023 de sa relation avec un ressortissant français qui réside dans le département de l'Essone, elle expose qu'elle a été hébergée jusqu'au 14 janvier 2024 chez sa sœur et son beau-frère de nationalité française à Villefontaine, mais que depuis lors elle ne dispose plus de solution d'hébergement en dépit de ses sollicitations auprès du 115. Il ressort des indications livrées à l'audience par les trois parties à l'instance, que Mme C a été reçue avec son enfant par les services du Département de l'Isère le 16 janvier 2024 qui a pris en compte sa demande d'hébergement et de protection médicale infantile. Elle a trouvé par ses propres moyens à se loger pour la nuit du 16 au 17 janvier et a bénéficié d'une aide pécuniaire de 130 euros ponctuelle du Département. Un hébergement de nuit lui a été proposé à partir du 20 janvier par un particulier du réseau associatif animé par le Département de l'Isère, qui indique que Mme C n'est pas restée dans cet hébergement. Mme C expose qu'elle a suivi les recommandations qui lui ont été données de contacter régulièrement le 115 pour son hébergement. A compter du 25 janvier Mme C a bénéficié d'un hébergement mais uniquement de nuit par le 115 à l'exception de la nuit, selon ses déclarations à l'audience, du 31 janvier. Il ressort des indications du préfet de l'Isère à l'audience que Mme C doit encore bénéficier d'un hébergement de nuit au titre du 115 et que sa situation sera à nouveau examinée le 8 février 2024. Il en résulte que Mme C ne peut compter sur une solution d'hébergement avec certitude que pour la nuit du 7 février. Il n'est pas contesté que les hébergements dont elle a bénéficié ne l'ont été que pour la nuit alors que son enfant compte tenu de son très jeune âge de moins de neuf mois, particulièrement en période hivernale, est particulièrement vulnérable. Si Mme C bénéficie du soutien financier du père de son enfant, cette aide ponctuelle est manifestement trop modeste pour lui permettre de subvenir seule à ses propres besoins et encore moins à ceux de son enfant. Cette situation révèle une carence caractérisée des services du Département de l'Isère dans l'accomplissement de leur mission au titre de l'hébergement, le cas échéant en urgence, des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale au droit de Mme C à un hébergement d'urgence.  
 8. Dans ces circonstances, il y a lieu de prescrire au Département de l'Isère de désigner à Mme C un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son enfant dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 9. Dans ces mêmes circonstances, il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 10. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du Département de l'Isère le versement de la somme de 900 euros à Me Mathis, avocate de Mme C, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la même somme sera directement versée à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme A E C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Il est enjoint au Département de l'Isère de désigner à Mme C un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son enfant dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3  :Le Département de l'Isère versera à Me Mathis une somme de 900 euros sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C, la même somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E C, au Département de l'Isère, au ministre de la santé et de la prévention, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement et à Me Mathis. 
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 7 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  24007332