Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1.   II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 32.

Il invoque l'article 5 de la Convention ainsi que, dans ses observations, l'article 2 du Protocole n o 4. L'article 5, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Parallèlement, le médecin du travail a déclaré le 6 février 2015 Mme [J] 'Inapte à tous les postes dans l'entreprise. 2 ème visite selon l'article R.4623-31 du code du travail car une 1 ère visite a été

mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

; - 1 512,67 € au titre du salaire du 1er au 22/02/2019; - 6 222,54 euros au titre des congés payés du 01/06/2017 au 16/04/2019 ; - 8 735,99 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 2 171,00

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

En application de l'article L. 1134-1 code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion

Sur les rappels de congés payés L article L.3l41-1 du code du travail dispose que : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. M.

[E] [N], Mme [T] [N] épouse [Y], Mme [B] [N] et Mme [A] [M] épouse [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue par l'article D.3121-14-1 du code du travail.

[E] invoque la méconnaissance des termes du litige en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile et de l'absence d'impartialité résultant de l'article 6 de la CEDH et de l'article L.111

réduites de la franchise de 1 000 000 F CFP, en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1 000 000 F CFP par application de l'article 700 du code de procédure

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

Y ajoutant et statuant a' nouveau : 1. dire que le préavis a couru a' compter de la lettre de rupture de TNT du 15 janvier 2018 ; 2. juger que la clause de préavis n'a pas été respecté par TNT FAA

  1   :261 § 1 du code civil).

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

euros à titre de rappel de rémunération variable 2018/2019 prorata temporis ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.