avant le 31 décembre 2015 », la cour d'appel a violé les articles 1737 et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016 ; 2°/ que l'indemnité d'occupation est due

;échéance de décembre 2011 ne pouvait être considérée comme réglée par l'existence d'un solde créditeur à cette date, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 17.

[C], est pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

450 du code de procédure civile

de l'article 18 du code civil, comme fils de M.

Le 12 juillet 2013, Mme [T] [K] a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21- 2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 22 juillet 2014.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'accord n° 69 du 28 janvier 2011 relatif à la rémunération

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mr [S] [G] aux dépens.

du code civil. » Réponse de la Cour 10.

et 2013 sans vérifier, comme cela lui était expressément demandé, à quoi correspondait effectivement cette déclaration, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

[R] [C] en créditant son relevé de carrière selon le détail suivant : 23,8 points en 2015, 450,4 points en 2016, 393,9 points en 2017, 459,3 points en 2018, 531,8 points en 2019, 423,6 points en

Code de procédure civile

Les inspecteurs chargés du contrôle ont constaté que la réserve spéciale issue de la formule légale a été versée en 2012 et 2013 au titre des exercices comptables 2011 et 2012 et pour 2014, c'est la réserve

[V], embauché le 13 octobre 2008 et licencié le 2 mai 2017, avait perçu à quatre reprises des primes exceptionnelles, une ou deux fois par an, en janvier et décembre 2011, janvier 2013 et février 2014,

notamment des dates suivantes : - consolidation du 23 août 2011, - préretraite du 20 mars 2012, - date de retraite prévisible de mars 2022.

700 du code de procédure civile.

1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103 du code civil :