1007 du Code civil turc.

X... une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamner l'employeur aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1708 et suivants du Code civil, - voir infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit recevable LA FONDATION DE LA SALLE en ses demandes, validé le congé délivré au visa de l'article 15 de la loi du

- Sur la demande de sursis à statuer Par application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être

Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Y... à lui verser la somme de 1.800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.

450 du Code de Procédure Civile

Il réclame en outre la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile -signé par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, - condamner CIM BE à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de revalorisation prévus à l'article L 434-17 du Code de la Sécurité Sociale, le 1er janvier de chaque année en prenant pour base l'indice en vigueur à la date du présent arrêt.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

Compte tenu de son ancienneté de 17 mois, de la moyenne de son salaire mensuel brut de 1738 euros pour les 3, respectivement les 12 derniers mois de travail, et des dispositions de l'article R. 1234-2

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.