CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 juin 2012

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  Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité   une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le droit des requérants au respect de leurs biens (violations de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   :   - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)105   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans 23 affaires contre Turquie   Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent une violation du droit des requérants au respect de leurs biens. Selon le Trésor public, les biens immobiliers appartenant aux requérants faisaient partie du littoral et n’étaient donc pas susceptible de faire l’objet d’une acquisition par les personnes privées en vertu de la législation applicable. En conséquence, les inscriptions des biens immobiliers au registre foncier ont été annulées par des décisions des tribunaux internes. Cependant, aucune indemnisation n’a été accordée aux requérants pour les dommages subis. La Cour a conclu que la privation des requérants de leur droit de propriété sans aucune indemnisation équivalait à une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.   I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total N.A. et autres (37451/97) 550   000 EUR - 5   000 EUR 555   000 EUR Payé le 22/08/2007 Kalyoncu (41220/07) 10   000 EUR - 3   500 EUR 13   500 EUR Payé le 06/10/2009 Karakuş (19467/07) 120   000 EUR - 2   000 EUR 122   000 EUR Payé le 14/12/2009 Mustafa Koçer (9738/06) - - -        - Terzioğlu (16858/05) 274   000 EUR - 3   260 EUR 277   260 EUR Payé le 07/09/2009 Fatihoğlu et Ugutmen (43498/04) - - -      - Andıçoğlu (23249/04) 18   714 EUR - - 18   714 EUR Payé le 28/05/2009 Berber (20606/04) 50   300 EUR - - 50   300 EUR Payé le 07/09/2009 Taci et Eroğlu (18367/04) 25   000 EUR - 500 EUR 25   500 EUR Payé le 08/11/2007 Kutluk et autres (1318/04) 15   500 EUR - - 15   500 EUR Payé le 26/11/2008 Tozkoparan (29128/03) 290   000 EUR - - 290   000 EUR Payé le 06/03/2008 Yurtöven (21850/03) 20   000 EUR - 500 EUR 20   500 EUR Payé le 15/01/2008 Katayıfçı (16480/03) 120   000 EUR - 500 EUR 120   500 EUR Payé le 25/12/2007 Mogul (40217/02) 18   000 EUR - 2   500 EUR 20   500 EUR Payé le 02/07/2007 Özdemir (36531/02) 35   000 EUR - 500 EUR 35   500 EUR Payé le 06/11/2007 Asfuroğlu (36166/02) 440   000 EUR - 4000 EUR 444   000 EUR Payé le 08/10/2007 Aslan and Özsoy (35973/02) 150   000 EUR - 5   000 EUR 155   000 EUR Payé le 27/07/2007 Abacı (33431/02) 40   000 EUR - 693 EUR 40   693 EUR Payé le 03/04/2009 Doğrusöz et Aslan (1262/02) 26   000 EUR - - 26   000 EUR Payé le 23/01/2007 Tuncay (1250/02) 200   000 EUR - 4   000 EUR 204   000 EUR Payé le 22/08/2007 Uslu (43/02) 50   000 EUR - 992 EUR 50   992 EUR Payé le 18/11/2008 Gümüşoğulları (40/02) 90   000 EUR - 1   200 EUR 91   200 EUR Payé le 19/08/2008 Miçooğulları (75606/01) 15   000 EUR - 380 EUR 15   380 EUR Payé le 07/12/2007   b) Mesures individuelles   Dans ces affaires la Cour européenne a indemnisé le préjudice matériel subi par les requérants. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.   II.   Mesures générales   La Cour de cassation a établi une nouvelle jurisprudence selon laquelle l’Etat engage sa responsabilité objective concernant la tenue des registres fonciers, et l’administration doit indemniser les personnes lésées par la tenue défectueuse de ces registres. Un certain nombre de conséquences découle de cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation :   - Responsabilité objective de l’Etat : Dans un arrêt du 18/09/2008 (E. 2007/14851, K. 2008/10543), la Cour de cassation a considéré que la responsabilité consacrée par l’article 1007 du Code civil («   L’Etat engage sa responsabilité pour tous les préjudices résultant de la tenue des registres fonciers   »), est une responsabilité objective qui ne dépend pas de l’existence ou non d’une faute de la part des autorités. Dans cette affaire, les juridictions de première instance avaient annulé le titre de propriété du demandeur au motif que le terrain faisait partie du littoral, alors qu’il n’existait aucune indication à ce titre dans le registre foncier et que le demandeur avait acheté son terrain en se fondant sur ces registres. La Cour de cassation a infirmé l’arrêt rendu en première instance et a estimé qu’il fallait accorder des dommages et intérêts au demandeur en s’appuyant sur la responsabilité objective de l’Etat, telle que consacrée par l’article 1007 du Code civil turc. Le même principe a été réitéré par la Cour de cassation dans ses arrêts des 29/11/2007(E. 2007/1940, K.   15047), 03/04/2008 (E. 2007/517, K. 2008/177) et 25/11/2008 (E. 2008/2501, K. 2008/14587).   - Bonne foi de l’acheteur : Dans son arrêt du 03/04/2008 (E. 2007/517, K. 2008/117), la Cour de cassation a estimé qu’un demandeur est présumé de bonne foi s’il a acheté son terrain en se fondant sur les informations contenues dans les registres fonciers. Ce principe a été réitéré dans d’autres arrêts de la Cour de cassation.   - Indemnisation : Dans une affaire concernant l’annulation de titres de propriété au motif que les terrains en question faisaient partie du littoral, la Cour de cassation a condamné l’administration à payer des dommages et intérêts (équivalents au taux de compensation en cas d’expropriation) à ceux qui ont acquis le propriété en se fondant sur les informations contenues dans le registre foncier. Quant au montant de l’indemnité en question, celui-ci correspond à la valeur exacte du terrain en question.   - Évaluation de la jurisprudence de la Cour européenne : Dans son arrêt du 12/11/2007 (E.   2007/9403, K. 2007/10807), la Cour de cassation, après avoir rappelé que la Convention européenne faisait partie du droit positif turc en vertu de l’article 90 de la Constitution, s’est référée à l’arrêt Doğrusöz et Arslan (1262/02) de la Cour européenne, pour considérer que l’ingérence dans le droit au respect des biens du demandeur n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi, en raison de la charge excessive imposée à celui-ci. Se référant à l’article 41 de la Convention européenne, la Cour de cassation a accordé des dommages et intérêts au demandeur dans cette affaire précise (même principe, arrêts des 24/09/2008 -E. 2008/7459, K. 2008/9727-, 17/09/2009 - E.   2008/7386, K. 2008/9359-).   - Publication et dissémination   : l’affaire de référence, l’arrêt N.A. et autres, a été traduit en turc et a été porté à l’attention des autorités pertinentes.   - Arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Hüseyin Ak et autres (15523/04 et 15891/04)   : la Cour européenne a considéré dans cette affaire que toute personne dans la même situation que les requérants dans ces affaires, était en mesure d’obtenir une indemnisation à la suite de la jurisprudence précitée de la Cour de cassation. Selon la Cour européenne, la jurisprudence de la Cour de cassation constitue une base suffisante afin d’obtenir une indemnité dans des affaires similaires.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2012 lors de la 1144e réunion des Délégués des Ministres.