En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit

euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administratif.

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : " () / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes

158 du code général des impôts ; 7.

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque, sans remettre

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

156, 67 francs, suivies d'une mensualité de 1 405 156, 67 francs, représentant un total de remboursement de 2 096 150, 30 francs dont un coût du crédit de 696 150, 45 francs, offre que les emprunteurs

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

En dernier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 visée ci-dessus : " 1.

612-5-1 du code de justice administrative.

[L] à verser à Mme [P] 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la première instance et l'appel,' Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - elle a été

Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

des articles 1604, 1104, 1217 et suivants du même code, - Condamner l’association L’ENTREE DES ARTISTES à lui payer la somme de 614.968 euros se décomposant comme suit : o 7.920 euros TTC au titre de

des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme compte tenu de leur nombre et de la vocation même de la zone.

des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme compte tenu de leur nombre et de la vocation même de la zone.

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code