à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Il jugeait diffamatoires certains passages des articles résumés plus haut et invoquait l’article 111 du code pénal autrichien, aux termes duquel "1.

Eric K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du

En matière comme en l'espèce d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations.

homme et du citoyen et par les articles   10 et 11 de la [Convention].

1729 du code général des impôts et d’amendes sur le fondement de l’article 1759 du même code.

1134 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même Code, ensemble l'article L 1331-1 du Code du travail.

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

[W] sur la course « La Route du Rhum » : Considérant que l'article L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du

entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code

Aux termes de l'article 256 A de ce code, assurant la transposition du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 10 de la directive 2006/112/CE : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

1134, 1147, 1315 et 1991 et suivants du Code civil.

6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe

en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)

  116.