FRANCE IARD assureur de la société DMT CONCEPT prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN

AMENAGEMENT TECHNIQUE CONCEPTION (ATC) dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Armelle

, manquent de rigidité, sont sous dimensionnées et présentent des inerties faibles, - que les fondations sont ancrées au sein d'argiles de surface très plastiques (page 12 du rapport du géotechnicien et

Léon DUMONT, Pierre et André GALLAND, Edouard (décédé) et Michel PETIT, Michel PINON et Mme Joséphine MONTION, nés respectivement   en 1924, 1936, 1927,1924, 1926 et 1936, 1910 et 1947, 1947 et 1940

2299/16 RODINA against Latvia and Anda BORISOVA against Latvia lodged on 5 January 2016 and 4 January 2016 respectively STATEMENT OF FACTS 1.

des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 novembre 2012 en une Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

  D’après le gouvernement russe, à l’aube du 17 septembre 2000, un groupe de personnes armées non identifiées tua cinq hommes du village de Starye Atagi à l’aide d’armes automatiques.

Une arme sans permis de port et des balles furent saisies sous le siège du requérant.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen

Le 31 août 1994, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre une organisation illégale armée, Dev ‑ Sol ( Gauche révolutionnaire ).

Hüseyin TUT contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 janvier 2008 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   András

Il ressort des pièces produites à l'instance que le requérant, ancré dans le grand banditisme, purge une peine de sept ans pour des faits de meurtre, tentative et violence avec usage ou menace d'une arme

B A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité dominicaine est originaire d'Ando Valle.

M.Ç. y reconnaissait le requérant comme étant l'auteur du vol à main armée.

Il se plaint également d’une violation du principe du contradictoire et de l’égalité des armes car la Cour de cassation a ignoré un de ses mémoires et procédé à l’examen de l’affaire.

rioters, and with having shot, and ordered his men to shoot at, civilians.

SERGENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me TEYTAUD François, avoué à la Cour assistée de Me LE ROC'H Armelle, avocat au barreau

Armel, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 39°) Madame XQ... Madeleine, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 40°) Madame XR...

Jacqueline Maure, demeurant bâtiment Eurydèce, appartement 204, rue de la Justice, 54710 Ludres, 55 / de Mme Naïma Medjmedj, demeurant Les Citronniers, 11, rue La Noue, 54130 ST MAX, 56 / de Mme Armelle