Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 6] (66) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Andy FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Monsieur Jacques BOILEVIN, Conseiller, Monsieur Gérard POIROTTE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composé de : Monsieur François BALLOUHEY, Président, Madame Fabienne DOROY, Conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en sa septième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1er de la convention tripartite du 19 décembre 2006 valant

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

J2FR N° SIRET : 423 595 370 [Adresse 4] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Charlène RICCOBONO, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Alexandra REPASKA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

représentée par Me Jacques-Alexandre GENET de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122 INTIMÉES LA RÉPUBLIQUE DU CONGO prise en la personne de son Ministre de la Justice, des

: SARL BEEF HOUSE [Localité 8] RCS de Lille n°B 811 605 211 prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

DECISION Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer du 19 novembre 2008 n'a pas été signifiée à la personne de Lionel X... avant la signification le 24 mars 2009 d'un commandement de payer valant

Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 3], FRANCE représentée par Me Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

[D] [R] - [Adresse 1] non comparant / représenté par Me Alexandra MEDICI, avocat commis d'office au barreau de Paris, PARTIE INTERVENANTE M.

1] [Localité 1] Représenté par Monsieur [O] [C] [R] avec pouvoirs comparante DEFENDERESSE : S.A.R.L. [2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra

INTIMEE : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alexandra

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra