général des collectivités territoriales, de représenter la section de commune, les actes de procédure avaient été notifiés au maire et que les habitants de la section de commune étaient irrecevables à agir

à l'AGRR, intervenant postérieurement auprès de l'IRAPRI, la société Viega n'avait pas manifesté sa volonté de conférer à M.

obligations envers la société BMI, si bien qu'en ne précisant pas en quoi ce document caractérisant la volonté des deux entreprises de transport de s'approprier ce client n'apportait pas la preuve des agissements

pouvoir pour assurer la représentation de leur fils en justice ; qu'en considérant que « le problème n'est pas seulement un problème de défaut de pouvoir, mais bel et bien un problème de qualité pour agir

La société Techno-bat fait grief à l'arrêt de dire irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'action qu'elle a engagée sur le fondement du pacte d'associés signé le 15 novembre 2012, tendant à voir

L. 122-45 ancien du code du travail, puis L. 1132-1 du même code, successivement applicables au litige, L. 1134-5 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le préjudice né des agissements

Jean Marie X... est prévenu d'avoir : - à Guyancourt entre le 1er septembre 2004 et le 30 juin 2005, par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de

plaignantes, se manifestant par des troubles anxio-dépressifs en relation avec les faits décrits ci-dessus ; "1°) alors que pour caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral, les agissements

W..., T... et autres font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la SCI et d'ordonner l'expulsion à sa demande, alors : « 1°/ que les occupants se prévalaient d'un défaut de qualité pour agir

dirigés contre l'organisation politique de l'Etat, soit des agissements commis dans un but politique et idéologique se rattachant directement à l'activité politique de Carlo X... et qu'elles constituaient

société Architectnic, de réparer la faute quasi-délictuelle prétendument commise par celle-ci, qui s'était abstenue de mettre en demeure l'entrepreneur principal, la société Barnier, d'avoir à faire agréer

2014 a un objet général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu' aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements

2014 a un objet général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu'aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat - Décision ne concernant qu'une partie de ses membres - Recevabilité - Conditions

X... fait grief à l'arrêt de déclarer Mme Y... recevable à agir en résolution de la vente et d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de

Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé les dommages-intérêts à un certain montant, alors que, selon le pourvoi, en se référant à des agissements

février 1997) de l'avoir condamné à payer la somme de 13 500 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les juges du fond se sont fondés à tort sur les agissements

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 2 août 1996), d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, sa demande d'annulation, le 31 juillet 1996,