entraînait l'extinction de l'instance, d'autant plus qu'elle doit être relevée d'office par le juge ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par fausse application les articles 73 et 74

11 janvier 2000 à 11 heurs 35, Danielle Y..., épouse Z..., circulait au volant de son véhicule automobile Fiat Panda, à Bordeaux avenue de Verdun en direction de l'avenue d'Eysines ; à hauteur du n° 74

a servi ainsi que le capital constitutif de ses rentes selon l'état produit ; qu'ainsi, il ne reviendra rien à Loïc 10 430, 36 francs-16 051, 30 francs = faisant apparaître un solde négatif de 5 620, 74

la cession homologuée ne pouvait plus être contestée, sans constater que ce jugement avait tranché une contestation débattue entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, 74

cette demande n'avait pas été elle-même effectuée en réponse à un moyen nouveau soulevé par la partie adverse en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 74

#Case 16-74.

. # Vec 40-74.

#Zaak 40-74.

. # Forenede sager 19 og 20-74.

. # Affaire T-74/01.

circonstances nouvelles de fait ou de droit, ou d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention administrative, - sur l'application de l'article 74

[74] & SCCV [Adresse 78] aux époux [PC] la somme de 5697,44 euros au titre de la perte des loyers ; - Condamné in solidum les sociétés [74] & SCCV [Adresse 78] aux époux [E] la somme de 6237,03 euros

. # Verbundene Rechtssachen 95 bis 98-74, 15 und 100-75.

. # Case 63-74.

. # Kohtuasi 71-74.

procédure pénale que l'opération de géolocalisation mentionnée à l'article 230-32 est autorisée dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74

A... a déposé son rapport le 4 janvier 1996 ; que se fondant sur les conclusions de ce rapport et alléguant que la situation nette de la société SPI était négative au 31 décembre 1993 de 74 770 000 francs

Le conseiller délégué a relevé d'office la question de l'irrecevabilité des exceptions de procédure présentées dans la requête d'appel qui en application de l'article 74 du Code de procédure civile devaient