CJUE
CJUE — 11 mars 1975
- ECLI
- ECLI:EU:C:1975:37
- Date
- 11 mars 1975
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Warner fremsat den 11. marts 1975. # Kali und Salz AG og Kali-Chemie AG mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Forenede sager 19 og 20-74.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1975
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1975:37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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