mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la position III de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13

N° J 23-80.347 F-B N° 00995 RB5 13 SEPTEMBRE 2023 REJET M.

de se prévaloir des dispositions d'ordre public sur le licenciement économique, la cour d'appel a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-13

semi-remorque CY 392 BK, avec livraison du 10 avril 2017 ; la deuxième datée du 12 avril 2017 pour un transport depuis l'Espagne vers l'Italie, semi-remorque [Immatriculation 1] finalement décroché le 13

145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Nasser X... du 13

, 321-1 à 321-5 et 321-9 à 321-11 du Code pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

du 26 octobre 1999 et a déclaré Patrick X... irrecevable pour le surplus de ses demandes ; " aux motifs qu'il est constant que par jugement contradictoire envers le prévenu Patrick X... en date du 13

moyen, "1 / que les stipulations du règlement d'un ensemble immobilier ont force de loi entre tous les copropriétaires, aucun d'eux n'a le pouvoir de le modifier ou de s'y soustraire ; que l'article 13

F... de Saint-Pol, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 13 juillet et 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1 / de la société Garage Gambetta, société

-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel du jugement statuant sur l'indemnité d'expropriation doit être interjeté, auprès du secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, dans le

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 février 2002) d'avoir dit, d'une part, que le syndicat Sud industries Basse-Normandie était en droit de bénéficier des dispositions de l'article 13

X..., engagé le 1er avril 1985 en qualité d'ouvrier ferrailleur OHQ par la société Moderne de grands travaux (SMGT), a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 janvier 1993 ; que le 8 avril

de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-13, 696-14, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-13 et 696-15

N° G 22-87.311 F-D N° 00743 ODVS 13 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2024) et les productions, le 13 mars 1984, le département des Yvelines a donné en location à [Z] [M], à compter du 19 août 1983, un immeuble à usage d'habitation

renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES pour viols et violences avec arme; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-13

déduire qu'aucune présomption d'acquiescement de ce décompte de la part du maître de l'ouvrage n'était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 04-13