CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 09/12/2025, 24TL02052, Inédit au recueil Lebon

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CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

coupables de corruption et de complicité et recel de corruption ; que Pierre G... et Mardochée Y...seront solidairement condamnés à payer au CIC, à titre de dommages et intérêts, la somme de 232 884, 09

Turquie, (n°2), req. n°11236/09) ; que l'article 66-5 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit qu'en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les correspondances

La SAS TRANSPORTS ENERGIES AVENIR SERVICES a émis trois factures n°23-09-184, 23-09-196 et 23-10-210 de 2.700 euros, 3.510 euros et 3.348 euros pour les mois de juillet, août et septembre 2023.

La SCI CPS [J] est propriétaire de la parcelle limitrophe cadatrée AI n°[Cadastre 2] et a obtenu une autorisation administrative de travaux immobiliers n°22- 585-5/VP/DCA du 09 février 2023 ayant pour

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Contrôle de la qualification juridique des faits. | 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

[U] [H] s'est porté caution des obligations locatives de Mme [Q] [W] jusqu'au 09 mai 2026.

ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/04/2026 à 9hrs.

IKIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 12

cette instance a fait l'objet d'une radiation le 20 septembre 2007, puis d'un rétablissement au rôle le 19 septembre 2012, les vendeurs ayant eux-mêmes introduit, le 2 novembre 2009, une autre instance (09

procédure civile ; Vu la requête de Madame [G] [K] reçue au greffe le 08 avril 2026; Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Madame Madame [G] [K] le 09

saisi le 28 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la Cpam de l’Hérault le 16/09