Conseil d'État — 21 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635952
- Date
- 21 janvier 1966
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Question juridique
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source officielle36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Jugements d'annulation. Impossibilité de se prévaloir de droits acquis à l'encontre de mesures intervenues pour l'exécution d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635952
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel