la cour d'appel aurait violé à nouveau les textes susvisés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime

directe de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ne consiste qu'en la perte de chance de se voir confier, par la victime directe, la fabrication des produits qui auraient été commandés

détournés ; " alors enfin, que sauf disposition législative contraire, le tiers qui a payé à la victime directe de l'infraction, une indemnité représentant son dommage et qui se trouvait ainsi devant

son préjudice moral consécutif au décès de son épouse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime

le stock de marchandises de la société Elector vendu par Me Z... à la SA Bernard Y... et d'avoir ainsi commis un faux en écriture privée ; qu'à supposer l'infraction établie, la SA Elector est la victime

L’assureur doit indemniser Mme [X] [A] victime directe, M.

directe du délit d'abus de confiance au motif que sa créance est demeurée impayée ; qu'en retenant que la société [2], simple créancier de l'association était une victime direct du délit au motif que

4 du Code de Procédure Pénale, lorsque le Tribunal Correctionnel est ainsi saisi, il ne peut renvoyer le Ministère Public à se pourvoir aux fins d'une requalification du délit en crime alors que la victime

de disparition forcée est lui-même victime directe d'un traitement inhumain et dégradant, constitutif d'un acte de barbarie, lorsque la souffrance et l'inquiétude causées par cette disparition excèdent

indirectes, en leur qualité de parents proches des victimes directes qu'étaient leurs parents et leur grand-mère et que, comme précédemment relevé, ces victimes directes remplissaient les conditions

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : 8.

En droit – Article 34   : L’association requérante ne peut prétendre être la victime directe des violations alléguées, les victimes directes étant les adolescentes décédées, ni une victime indirecte

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime

énoncer que la Cour possède les éléments suffisants d'appréciation pour fixer le montant de chacun des préjudices, sans constater quel est le préjudice subi par les parties civiles dont aucune n'est la victime

Marcel Jean X..., conducteur impliqué dans un accident de la circulation, à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 115 635,61 francs au titre de la rente d'ascendant servie aux parents Y..., victime

étaient les victimes directes du manquement reproché à la société TÜV Rheinland, quand ils n'en étaient que les victimes induites, les victimes immédiates et directes de cette faute étant les seules sociétés

par une ordonnance dont la société NAF a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce que les magistrats instructeurs ont retenu que cette société n'était pas elle-même victime

[K] [T] sont de nature à exclure totalement son droit à indemnisation en sa qualité de victime directe.