MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que dans le cadre de la succession de Yvonne Z..., veuve X..., Me Y..., commissaire-priseur, a procédé à des ventes publiques du mobilier dépendant de la succession,

Le 21 mars 1989, la société RICHARD GREEN, galerie de peinture londonienne, a acquis en vente publique, par le ministère de la SCP Jacques MARTIN et Olivier DESBENOIT, commissaires-priseurs associés à

(la SCP), huissier de justice, procédait à une vente publique d'objets mobiliers au rez-de-chaussée des locaux d'une société mise en règlement judiciaire, lorsqu'une des personnes présentes, Mme X...,

juillet 1988, a obtenu, le 18 août 1988, du président du tribunal de commerce de Bordeaux, une ordonnance autorisant le requérant à faire appréhender le véhicule gagé, et désignant pour procéder à sa vente

X..." ; qu'en affirmant que le juge des tutelles avait ordonné que les ventes soient réalisées par adjudication amiable, la cour d'appel a dénaturé cette ordonnance ; 2 / qu'en affirmant qu'une vente

, faite à la demande du directeur des Musées de France, avant le début d'une vente aux enchères, de l'interdiction de sortie du territoire national qui frappait l'objet qu'ils mettaient à la vente, et

justifiée (étant précisé que l'estimation effectuée par l'expert C... et remise à la banque Y... était en valeur d'assurance, prenant en compte le prix marchand qui est au moins le double de celui d'une vente

en annexe ; Attendu, en droit, en premier lieu, que selon l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 modifiée portant réglementation des ventes aux enchères publiques, " nul ne peut faire des enchères

extrajudiciaire, - qu'aucune vente aux enchères publiques n'a été pratiquée, - que la demande de dommages et intérêts, injustifiée, se heurte à une contestation sérieuse.

Jacques Y... au sixième degré, soutenant que Mme veuve Y... n'était pas héritière du peintre au sens de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957, ont prétendu exercer le droit de suite à l'occasion de deux ventes

X... a acquis, dans une vente aux enchères publiques, un véhicule de marque Maserati appartenant à la société Star Regie (Star Régie), par le ministère d'un commissaire-priseur, assisté de M.

lui-même décédé sans postérité le 14 juin 1947, les consorts X..., déclarant agir en qualité d'héritiers d'Albert Y..., ont réclamé le bénéfice du droit de suite sur les oeuvres du peintre adjugées en ventes

Maze Y... a acquis le 2 juin 1984, au cours d'une vente aux enchères publiques dirigée par Mme X..., commissaire-priseur à Dax, un bureau plat présenté comme étant d'époque Louis XV ; qu'ayant été informé

X... avait engagé sa responsabilité personnelle envers elle, la SAGEM l'a assigné en paiement, à titre de dommages-intérêts, de la différence entre le solde lui restant encore dû sur son prix de vente

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AGENCE PHARIS A ACQUIS, EN VENTE PUBLIQUE, A DEAUVILLE, UNE JUMENT PUR SANG, PRESENTEE PAR LE

X... s'est porté acquéreur au cours d'une vente publique d'un véhicule automobile de tourisme, dont la carte grise ne correspondait pas aux caractéristiques du véhicule vendu ; qu'il a assigné son vendeur

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 3 mai 1991), rendu en dernier ressort, que la Banque Ippa a poursuivi la vente sur saisie immobilière

moyen qui invoque la violation de la règle "le criminel tient le civil en l'état" est inopérant ; Attendu, sur la deuxième branche, que la cour d'appel n'a pas énoncé que le prix obtenu lors de la vente