AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b5cd580146774006ca
18 décembre 1996
18 décembre 1996
A..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique
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comm
613723d6cd5801467740ecd8
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Y..., la vente aux enchères publiques d'une collection de figurines historiques ; qu'une première partie de la vente s'est déroulée en juin 1996, le reste de la collection devant être dispersée en septembre
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