Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 2021), informée du projet de vente d'un fonds agricole par la société civile immobilière de la Rose et de la basse-cour (la venderesse) à la société civile immobilière

comptant, le solde, soit 650 000 francs étant payable dans un délai de huit mois; que les époux A... ont assigné Mme Y... en restitution de partie du prix du stock qu'ils avaient payé et du prix de vente

ont assigné les cédants pour voir juger que cette cession constituait en réalité une vente de fonds de commerce et en garantie des vices cachés affectant ce fonds de commerce ; que les cédants ont reconventionnellement

La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.

l'état de cessation des paiements au sens de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Béziers, par jugement du 29 janvier 1996, a estimé que le contrat de vente

"Société alsacienne du meuble" (la société Salm), concédante de ladite marque, à concurrence d'un certain montant et pendant une durée d'un an ; qu'après la cession, par la société débitrice, de son fonds

Consultants en qualité de négociateur immobilier "au sens des articles L. 751-1 du Code du travail et de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente

provenant de la vente du fonds de commerce de la société, d'utiliser lesdits fonds pour son compte personnel sous réserve d'une somme de 100 000 francs versée immédiatement à titre d'acompte, n'était

juridiction prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire pour la période de 1972 à 1976 en application de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente

la société le prix de la vente du fonds effectuée avant de faire l'objet d'un procédure collective ; qu'il retient encore, par motifs adoptés, que dans la mesure où la somme de 1 062 000 francs n'était

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), une promesse portant sur la vente du fonds de commerce appartenant à la société La Rose blanche a été signée le 1er avril 2014

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur le rapport

: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1988), que par arrêt du 16 janvier 1976, la cour d'appel a prononcé, aux torts réciproques des parties, la résolution de la vente

Y... ; que les époux Z..., soutenant que, sous couvert d'une vente de fonds de commerce, Mme B... avait irrégulièrement cédé le seul droit au bail, l'ont assignée en annulation des actes des 13 avril et

a condamné les cessionnaires au paiement du prix de vente du fonds ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a condamné les cessionnaires à payer au liquidateur la somme de 260 000 francs à titre

Y... auquel il avait consenti une promesse de vente de fonds de commerce et qui y a entrepris des travaux d'aménagement ; que cette vente ne s'étant pas réalisée et la clause résolutoire ayant été, par

CALPINTA, dont le siège est ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré fondée

A... et Mme Y..., qu'après la signature de l'acte de vente et seulement au moment de la distribution du prix de vente, il n'empêche qu'entre le moment de la signature et celui de l'enregistrement de l'acte