X... comme représentant des créanciers, a fait construire, en vue de la vente par lots, un groupe d'immeubles placé sous le statut de la copropriété, certains de ces lots ayant été acquis, au cours de

était suspendue à la réalisation effective de la vente des lots de la Société Auer, sans constater qu'aucune vente de lots de cette société n'avait eu lieu, la Cour d'appel a privé sa décision de base

Joint les pourvois n° V 04-11856 et C 04-12668 ; Rejette toutes les demandes de mise hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 octobre 2003), que la société JF Promotion, depuis lors

G... a été chargé de rédiger les actes de vente des lots aux investisseurs ; que les ventes des lots se sont échelonnées entre le 31 décembre 2003 et le 28 juin 2005 ; que, le 31 décembre 2003, les statuts

de l'immeuble dénommé [Adresse 1] par acte extra-judiciaire du 22 septembre 2022 est irrégulière et infondée ; ORDONNE la mainlevée de 1'opposition au paiement du prix de vente du lot n°469 par la SCI

UF... a été chargé de rédiger les actes de vente des lots aux investisseurs ; que l'ASL a confié les travaux à la société Continentale TMO (CTMO), qui les a sous-traités à la société Segment à l'exception

que l'immeuble divisé a été vendu dans sa totalité en sorte qu'une première vente concernant le lot litigieux est intervenue à cette date ; que la revente de ce même lot aux époux Y... étant la seconde

de procéder à sa vente par lots. 2.

Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

par lots de plus de dix logements ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société, avait mis en vente par lots plus de dix logements dans le même immeuble, la cour d'appel, qui s'est

le cadre d’une procédure de préemption ayant donné lieu à la saisine du juge de l’expropriation (tribunal judiciaire de Créteil) pour fixation judiciaire du prix : 1) l’avis des domaines relatif à la vente

, pourvoi n° 12-28.099), que la société Foncière Résiouest, propriétaire d'un immeuble, a demandé à la société Cogedim vente de procéder à sa vente par lots ; que la société Cogedim vente a notifié successivement

-6° du code général des impôts que, dans le cas de revente par lots d'un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle

Dès lors, l'absence de reversement de l'intégralité du prix de vente des lots n°8 et n°10 ne pouvait établir l'existence du préjudice du prêteur puisque ce dernier pouvait encore espérer être rempli de

X... en annulation de la vente du lot 157, propriété de M.

de stationnement, a vendu, le 22 octobre 2010, à la société 1er septembre le fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux à usage de centre de remise en forme selon acte qui exclut de la vente

Elle soutient que : - alors qu'un accord avait été établi sur la chose et le prix, l'engagement pris auprès d'elle par la commune sur la vente des lots de son domaine privé est constitutive d'une promesse

Elle soutient que : - alors qu'un accord avait été établi sur la chose et le prix, l'engagement pris auprès d'elle par la commune sur la vente des lots de son domaine privé est constitutive d'une promesse