19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l' arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

exercices 1994 à 1998 inclus ; que l'intéressé a formé opposition le 13 septembre 2001 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Carcassonne, 14 novembre 2001) a constaté la forclusion et validé

ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvrent droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

jusqu'au paiement intégral du prix ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que la consignation, non acceptée par le créancier, qui n'a pas été validée

du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

du 19 décembre 1997 dispose expressément que "sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement, pour les motifs exposés au mémoire et tirés d'une violation des articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, d'avoir validé