AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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[V] [F] a créé une société reprenant le nom commercial de la société demanderesse et qu’il a nommée ‘Air Cleanup’.

N... a usurpé le nom de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 08 DECEMBRE 2015 (n° 772 , 5 pages) Numéro d'inscription

X... pour complicité de prise du nom d'un tiers et sur la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui ; "aux motifs qu'Y...

[A] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur des faits non prescrits constituant une faute grave confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de M.

l'enfant sans son autorisation expresse, arguant du caractère irrégulier du séjour de madame Y... en France et de sa condamnation à deux ans d'emprisonnement par le tribunal de Relizane (Algérie) pour usurpation

[E] était sans objet, - la demande reconventionnelle en interdiction d'usage du nom '[E]' pour abus de nom était non fondée, les demandeurs ayant perdu, en conséquence de ce qui précède, la qualité

L'usurpation de la dénomination sociale et du nom commercial de la société ACCESS ne serait pas plus constitué. Le préjudice allégué serait dépourvu de tout fondement.

et 2004, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, de prostitution, de vol aggravé, de blessures involontaires, de conduite en état alcoolique et sous l'emprise de stupéfiants, de recel, d'usurpation

commercial ; AUX MOTIFS QUE la société Confiserie Leonidas reproche aux sociétés intimées d'avoir commis des actes d'usurpation de son nom commercial Leonidas ; qu'il résulte de l'article 564 du code

Econocom, le comptable de la société ADP GSI a fait savoir que sa société n'était pas à l'origine de cette demande et qu'elle avait été victime d'une escroquerie par fausses commandes passées en usurpation