qualifier l'occupation des lieux par Mme X... de jouissance à titre gratuit ; que, toutefois, Mme X... soutient qu'il s'agit d'un prêt dont le terme naturel est déterminable puisqu'il est clair que l'usage

Salvatore- contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle en date du 30 avril 1987 qui, pour faux en écriture privée, tentative ou usage de faux et abus de confiance, l'a condamné

cour commune en incombe au copropriétaire bénéficiant de sa jouissance exclusive concerne les charges devant être supportées exclusivement par celui-ci, en distinguant l'entretien courant tenant à l'usage

DE SES DEMANDES, L'UNE TENDANT AU REMPLACEMENT D'UNE BAIGNOIRE, L'AUTRE AU REMPLACEMENT D'UNE CHASSE D'EAU, AU MOTIF ERRONE QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEFINITIVE RENDUE PAR LA MEME COUR LE 10 MAI 1961

justifier le fait qui a produit son extinction ; "alors que, d'autre part, l'abus de confiance étant constitué indépendamment de toute mise en demeure par le seul fait du détournement qui résulte du seul usage

Il appartient à l'acquéreur d'établir l'existence d'un défaut inhérent à la chose vendue, étant rappelé que seul un défaut de nature à affecter gravement l'usage de la chose peut justifier la mise en '

RIVERAIN, ALORS QUE L'ACTE QUE LES JUGES AURAIENT DENATURE, NE PREVOYAIT PAS DE DECLARATION POUR LES ALLUVIONS, ET QU'EN TOUT CAS LA SANCTION DE L'OMISSION CONSISTAIT SEULEMENT EN UNE PRIVATION DE L'USAGE

[M] ne l'aurait pas acquis », cependant qu'il suffisait, pour accueillir son action, que le vice litigieux diminue tellement l'usage de la chose vendue que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix

rendu impropre à l'usage auquel on la destinait ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu ; que les juges du fond qui

Ne reste alors pour départager les parties que l'usage de la chose remise. A cet égard, Mme X... a endossé le chèque et l'a déposé sur son compte.

d'habitation principale ou secondaire ou à usage locatif d'habitation...

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES FRAIS DE CONSERVATION DE LA CHOSE SE DEFINISSENT COMME TOUS CEUX SANS LESQUELS LA CHOSE EUT PERI EN ENTIER OU EN PARTIE ; QUE LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEPHONE

selon le moyen, que l'acceptation sans réserve d'un produit livré ne peut valoir renonciation à invoquer un défaut de conformité lorsque ce défaut n'était pas ostensible à la livraison et que seul l'usage

admettre que les époux Y... aient été victimes d'un détournement des fonds remis pour l'augmentation de capital dès lors que celle-ci s'est réalisée sans nouveaux débours de leur part ; " alors que l'usage

violé les articles 1147 et 1602 du Code civil, alors, d'autre part, que le vendeur même professionnel n'est pas tenu d'informer l'acquéreur, lui-même professionnel, sur les limites d'utilisation de la chose

locatives qui ressortent de la seule clause contractuelle fixant les obligations des parties. que cependant la clause générale du bail impose au locataire l'ensemble des charges liés à l'entretien et l'usage

IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINAIT, OU DIMINUAIENT TELLEMENT CET USAGE QUE L'ACHETEUR NE L'AURAIT PAS ACQUISE OU N'EN AURAIT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX S'IL LES AVAIT CONNUS, ET QUE LES JUGES DU

anomalie de gestion de la BNP au moment de la liquidation de la société, alors que l'abus de confiance était réalisé avant la mise en liquidation de celle-ci ; que les premiers juges ont caractérisé l'usage