Concernant le recours au contrat d'usage, il convient de noter qu'alors que Philippe X... était soumis à des contrats à durée déterminée pour des emplois dit d'usage constant (par exemples en Mars, Mai

, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat.

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

[I] était engagé en qualité d'ouvrier docker par le GIE MANUGUA, et qu'il s'agit de contrats à durée déterminée d'usage constant ; que dans le certificat de travail que le GIE MANUGUA

constant ; que de même la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2019 a validé le fait que la manutention portuaire en Martinique constituait un secteur d'activité où il était d'usage constant de

personnes en difficulté ne peut être regardée comme un établissement d'enseignement relevant des secteurs énumérés à l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail comme étant ceux où il est d'usage

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

L'usage constant d'un prénom autre que celui porté à l'état civil est un des motifs effectivement retenus par la jurisprudence comme constitutif de l'intérêt légitime.

X..., alors, selon le moyen, que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée, n'est caractérisé ni par l'exclusivité

prescrite ; que selon cet article il n'est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages

constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'il est d'usage constant de

, il appartient au juge du fond de rechercher si, pour l'emploi concerné - et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours à un contrat à durée indéterminée - il est effectivement d'usage

constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, seuls les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée peuvent être conclus

1 / que les secteurs d'activité définis par l'article D. 121-1 du code du travail dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage

en un contrat à durée indéterminée, est seulement tenu de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, l'existence de

[L] sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage constant en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en se fondant sur la directive 1999/70 du 28 juin

[W] sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage constant en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en se fondant sur la directive 1999/70 du 28 juin

fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de contrat à durée indéterminée la relation de travail ayant existé entre Mlle X... et la Sopsam et d'avoir en conséquence accueilli les demandes alors qu'il est d'usage