« Dans le couloir à usage commun, se trouvait le compteur alimentant exclusivement l'occupation Y..., l'occupation X... n'étant ni éclairée, ni alimentée électriquement... ».

enseigne, l'indivisibilité des activités ayant été érigée dans le bail commercial comme une condition déterminante de sa conclusion, et constaté, d'autre part, l'existence entre les deux lots d'un bar à usage

époux conservera la propriété des biens meubles et immeubles qui peuvent lui appartenir et qui pourront lui advenir par la suite et, en son article 2, que les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de partage du 13 décembre 1901 n'ayant créé aucune servitude mais un chemin mitoyen affecté à l'usage

située entre leur fonds et celui des époux X..., alors, selon le moyen, " que le caractère perpétuel de la copropriété avec indivision forcée à laquelle sont soumises des choses destinées au service commun

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARBOTEU FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QU'IL N'A PAS DROIT A L'USAGE D'UN CHEMIN LONGEANT UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL

X... ne rapporte pas la preuve que les sommes qu'il a détournées ont servi à l'usage commun ; qu'il justifie de l'achat par la SCI au mois d'août 2009 de deux appartements de type T1 pour un montant de

LE CONTRAT PASSE ENTRE HOUVET ET CUNTZ, D'AVOIR DISPENSE CE DERNIER DE TOUTE OBLIGATION DE RESTITUTION, ET D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN ESTIMANT QU'EN RAISON D'UN USAGE COMMUN DE LA GRANGE

dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage

REVENDIQUE LES OBJETS SAISIS COMME LUI APPARTENANT EN VERTU D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE QUI PRESUMAIT APPARTENIR A L'EPOUSE LES MEUBLES MEUBLANTS ET OBJETS MOBILIERS A L'USAGE COMMUN DU MENAGE

Omar X..., ès qualités d'administrateur légal des biens de sa fille Dounia, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que l'usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n'autorisait

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que les locaux érigés en lots de copropriété, affectés d'une quote-part de parties communes

aménagement, leurs conditions d'éclairement, d'aération et de chauffage, les caractéristiques de leurs fenêtres et des barreaux ou grilles les équipant, leur espace sanitaire, et de décrire les parties à usage

lots 10, 11 et 12 ne pouvaient prétendre bénéficier d'un accès au sous-sol, la cour d'appel, qui a annulé la décision d'assemblée générale du 14 août 1998 ayant conféré à ces propriétaires un droit d'usage

articles 25 et 28 à 33 ; que le contrat doit préciser : - sa date de prise d'effet et sa durée ; - la consistance et la destination de la chose louée ; - la désignation des locaux et équipements d'usage

Christian X..., d'une maison avec stipulation d'entrée en communauté et réserve par la donatrice d'un droit d'usage et d'habitation sur une chambre et du droit à l'usage commun de la cuisine ; que, divorcés

Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, retenu, par motifs propres et adoptés, que la participation réclamée à la société Nicolas au titre des dépenses d'usage