Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1538, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE ENONCEES AU CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX C... DE BIENS ONT EFFET A L'EGARD DES TIERS, S'IL N'EN A ETE AUTREMENT CONVENU, SAUF PREUVE CONTRAIRE FAITE PAR CES TIERS PAR TOUS MOYENS PROPRES A ETABLIR QUE LES BIENS N'APPARTIENNENT PAS A L'EPOUX B... LA PRESOMPTION DESIGNE OU MEME, S'ILS LUI APPARTIENNENT, QU'IL LES A ACQUIS PAR UNE LIBERALITE DE L'AUTRE EPOUX;



ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE A..., AYANT SAISI CONSERVATOIREMENT DES OBJETS MOBILIERS GARNISSANT UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX A..., X...
A... REVENDIQUE LES OBJETS SAISIS COMME LUI APPARTENANT EN VERTU D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE QUI PRESUMAIT APPARTENIR A L'EPOUSE LES MEUBLES MEUBLANTS ET OBJETS MOBILIERS A L'USAGE COMMUN DU MENAGE QUI SE TROUVERAIENT DANS LES LIEUX OU LES EPOUX Y... OU RESIDERAIENT EN COMMUN;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE CETTE CLAUSE ET AVOIR JUSTEMENT INDIQUE QUE CETTE PRESOMPTION ETAIT OPPOSABLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AUX CREANCIERS DE A..., LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'UN DES MEUBLES SAISIS, LES FACTURES ET ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME A... NE FAISAIENT PAS PREUVE DE SA PROPRIETE, EN A DEDUIT QUE LA REVENDICATION EXERCEE PAR LADITE DAME Z... ETRE REJETEE;



 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.