L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 26

Code de l'environnement

En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée

Article L1634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions

Article Annexe II ter

—

applicable au transport de voyageurs en national et en international, urbain et non urbain, et notamment les différents contrats et documents nécessaires selon le transport réalisé 5 h Thème 3 Santé, sécurité routière et sécurité environnementale

Article R317-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport de personnes doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs.

Article R15-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes du département

Article L2133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

Code des transports

L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.

Article L2522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique

Par dérogation à l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions

Article R1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51

Code des transports

La conclusion d'un contrat de service public pour l'exploitation de services de transports publics de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 vaut inscription au plan régional de transport.

Article 13-1

—

fréquentation par des usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs est au moins égale à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Article Annexe II

—

à l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, de transport de marchandises ou de voyageurs selon le secteur de formation concerné.

Article 1

—

Lorsqu'ils utilisent les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le territoire national, bénéficient de réductions tarifaires, dans les conditions prévues par le présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 9 :

Article L2121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 32

Code des transports

Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.

Article L2121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

Code des transports

Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues à l'article L. 2121-17.

Article 2

—

L'agrément initial est accordé pour une durée maximale de six mois pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de marchandises et une durée maximale d'un an pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de voyageurs

Article 328 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Cette déclaration mentionne : 1° L'identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identification

Article L1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 21

Code des transports

Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service.

Article R3114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

L'exploitant d'un aménagement de transport public routier met à disposition des transporteurs un dispositif permettant d'informer les voyageurs sur les services réguliers desservant l'aménagement, notamment leur dénomination commerciale, les horaires

Article D1272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 63

Code des transports

Par dérogation à l'article L. 1272-5, l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés ne s'applique pas aux services de transport ferroviaire ou guidé à vocation touristique ou historique lorsque ces services ne sont pas

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