Article L2133-11 · Code des transports — CodexAI
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L2133-11
Article L2133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.
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