Article L2121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

Code des transports

En vigueurDepuis le 25 décembre 2023

Texte de l'article

Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités d'attribution directe prévues à l'article L. 2121-17.

Articles cités dans le texte

Article L2121-17

Décisions citant cet article

71 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2121-15 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique chambre 4

DTA_2200142_20250403

3 avril 2025

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21745_20230111

11 janvier 2023

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401537_20250310

10 mars 2025

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