AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Alma Transitaires, société anonyme

conclues avant son entrée en vigueur, ensuite en violant l'article 2 du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile, l'article 126 précité ne pouvant, en l'absence de disposition transitoire

une majoration ou une réduction de la cotation initiale d'un acte de diagnostic ou de traitement; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé à titre transitoire

travaillées de 21 heures à 6 heures, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui admet une sur-rémunération à 100 % des heures travaillées entre 6 et 7 heures et entre 20 et 21 heures pendant la période transitoire

les lots formés de terrains non bâtis privativement, réservés à l'exercice du droit exclusif du titulaire d'y édifier une construction, affectés d'une quote-part dans les parties communes ("lots transitoires

belges ou néerlandais ; que certains règlements étaient directement effectués auprès de ces fournisseurs ou de ces transitaires, mais que le circuit des facturations était différent, une autre société

payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'alinéa 2 de l'article 4.III de la loi du 3 juillet 1986 dispose que si, pendant la période transitoire

, ne constitue pas cette discrimination ; que cette disposition transitoire se justifie au contraire par son caractère raisonnable pour accompagner l'évolution du monde du travail dans les sociétés européennes

acceptant cependant d'accueillir la demande formulée par la société Vediorbis contre la société Prestosid dans le cadre d'une autre instance, la cour d'appel de Nancy, qui se réfère aux dispositions transitoires

Attendu que les salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'un rappel de salaire, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 des dispositions transitoires

moyen, que le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui ne réside plus en France après y avoir travaillé et cotisé à la sécurité sociale doit bénéficier, par application du dispositif transitoire

en s'abstenant de prendre en considération ces circonstances faisant ressortir pour les salariés affectés au marché de tôlerie perdu, que leur transfert au sein de la filiale brestoise, purement transitoire

demande fondée sur l'application de l'article 50-III de la loi du 31 décembre 1971, de telle sorte qu'il n'avait pu apprécier si l'intéressé réunissait les conditions exigées par les dispositions transitoires

réfrigéré, de France métropolitaine en Guadeloupe, puis a assigné en paiement de dommages-et-intérêts la société Calberson International (société Calberson) et la société Caribimpex en leur qualité de transitaire

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambres réunies), au profit de la société anonyme Caillaud et compagnie transitaire, dont le

estimant que cette clause ne pouvait viser la société SOAEM, qui a effectué le déchargement de la caisse, dès lors que le sinistre est intervenu alors que la société SOAEM avait pris la qualité de transitaire

que la demande présentée en référé tendait uniquement à la réintégration du salarié dans l'entreprise pour la période du 28 juillet au 31 décembre 1992 et à son intégration dans le plan social des transitaires

fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra exercer de reprise ni de récompense sur ses apports en communauté réalisés le 29 juin 2001 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition transitoire