Rocland Nord-Est Lorsol, 4°/ à la société Cyremi, société civile immobilière, dont le siège est [...], 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 6°/ à la société Tramat

; - son habitation a perdu de la valeur en raison de l'implantation de l'arrêt de tramway.

ordre continu et qui constitue l'une des voies les plus commerçantes d'Orléans, à proximité, soit à environ 25 mètres axe nord/ sud et à 100 mètres axe sud/nord des arrêts de la première ligne A du tramway

général en charge des territoires de Bordeaux Métropole a rejeté sa demande d'indemnisation amiable du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux d'extension de la ligne A du tramway

[W] avait proposé de raccompagner [U] [G] à son domicile et même, à la descente du tramway, de déjeuner avec lui, la cour d'appel ne pouvait retenir une faute à l'encontre de l'association [3] en ce que

démontre que, comme le soutient Rey, il dépassait des voitures automobiles circulant sur la voie de droite, sinon même sur la voie de gauche ; que dès lors qu'il se dirigeait vers Montluel et non vers Tramoyes

au tribunal : 1°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 23 280,17 euros en réparation des préjudices résultant des travaux de réalisation de la ligne n° 2 du tramway

désigner un expert avec la mission complémentaire de décrire les désordres affectant l'étanchéité du Pont de pierre à Bordeaux, à la suite des travaux effectués dans le cadre de la mise en place du tramway

qui impliquent une fermeture définitive de la rue du Faucigny et sa piétonnisation et l'édification au droit des parcelles d'un arrêt de tramway.

dommages de travaux publics est engagée à l'égard du tiers dès lors que sont établis l'existence d'une causalité et d'un préjudice anormal et spécial ; - les travaux de prolongement de la ligne 3 du tramway

Y..., qui traversait à pied une rue, a été heurté par le tramway de la société Tras conduit par M.

mises en œuvre à l’occasion de la constitution du groupement momentanée d’entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CUMPM pour l’exploitation du réseau de tramway

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Chauffage des voitures de tramways - Réglementation du mode de chauffage - Ville de Paris - Préfet de police - Etendue

se prononcer sur le pourvoi, même si les conditions de sa saisine n'étaient pas réunies ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Compagnie des tramways

; le tramway et le parking relais de Girac font partie d'un seul et même projet unique ; la réalisation de la ligne 5 du tramway a été soumise à étude d'impact, étude qui figure dans le dossier de demande

décision du 10 septembre 2019 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté la demande indemnitaire de la SAS A Galerie au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux du tramway

décision du 10 septembre 2019 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté la demande indemnitaire de la SAS A Galerie au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux du tramway

57 710 euros en réparation du préjudice commercial caractérisé par la perte de marge sur chiffre d'affaires de l'année 2020 qu'elle estime imputable aux travaux publics d'extension de la ligne A du tramway